CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE – SELECTIVE DISTRIBUTION – CRITERIA FOR APPROVAL

Selective distribution: The Paris Court of Appeal considers, by a concrete examination, that running a brick-and-mortar store is a lawful criterion to be imposed to candidates to a selective distribution network (Concurrence / Samsung Electronics France)

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à trouver entre, d’un côté, la liberté pour les fournisseurs d’organiser librement leur réseau de distribution et le souci de protéger celui-ci contre les risques notamment d’atteinte à leur image, de parasitisme ou de contrefaçon ; d’un autre côté, l’interdiction des pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence. Après la possibilité d’interdire purement et simplement la vente en ligne par les membres du réseau (aff. Pierre Fabre), puis d’interdire à ces derniers de recourir à des plateformes tierces visibles

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Nicolas Ferrier, Selective distribution: The Paris Court of Appeal considers, by a concrete examination, that running a brick-and-mortar store is a lawful criterion to be imposed to candidates to a selective distribution network (Concurrence / Samsung Electronics France), 5 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91468, pp. 96-99

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