CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE - SELECTIVE DISTRIBUTION – REFUSAL OF SALE – TERMINATION OF A SUPPLY CONTRACT

Selective distribution: The French Competition Authority rejects a complaint against a car manufacturer for lack of evidence and confirms the freedom to reorganize selective distribution networks (Hyundai)

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes courant 2016 d’un refus d’agrément ou d’une résiliation de leurs contrats, les sociétés saisissantes reprochaient au constructeur d’avoir mis en œuvre une “politique générale” consistant à exclure de son réseau les réparateurs n’exerçant pas en parallèle une activité de revente de véhicules. Le soupçon est récurrent depuis quelques années, un même grief ayant récemment été formulé à l’encontre de la société Jaguar Land Rover (CA Paris, 27 mars 2019, Oustric c/ Jaguar Land Rover France, RG n°17/09056, Contrats, conc.,

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Selective distribution: The French Competition Authority rejects a complaint against a car manufacturer for lack of evidence and confirms the freedom to reorganize selective distribution networks (Hyundai) , 9 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91467, pp. 99-100

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