CASE COMMENTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – POSTAL SECTOR – EXTENSION OF THE FORMAL PROCEDURE – LACK OF REASONING

Selective advantage: The General Court of the European Union annuls a decision extending a formal investigation procedure, for lack of reasoning concerning the existence of an advantage (Deutsche Post)

Le Tribunal a annulé une décision d’extension de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2011 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de plusieurs arrêts dont l’enchevêtrement est particulièrement complexe. Une première décision d’ouverture visant en partie les mêmes mesures que celles ici en cause a été prise en 1999. En 2002 la Commission a adopté une décision finale, pour l’essentiel négative, concernant l’ensemble de ces mesures. En 2007, la Commission a adopté une autre décision d’ouverture concernant les mêmes mesures. En 2008, le Tribunal a annulé la décision finale de 2002. En 2011, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen (extension

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Bruno Stromsky, Selective advantage: The General Court of the European Union annuls a decision extending a formal investigation procedure, for lack of reasoning concerning the existence of an advantage (Deutsche Post), 10 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91597, pp. 128-129

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