CASE COMMENTS: STATE AID – FRANCE – JUDICIAL LIQUIDATION – RECOVERY

Recovery: The French Administrative Supreme Court clarifies the litigation regarding illegal State aid granted to an undertaking in judicial liquidation (CELF)

Par un arrêt en date du 5 avril 2019, le Conseil d’État écarte la reconnaissance d’une impossibilité absolue de récupérer une aide d’État illégalement versée à une entreprise placée en liquidation judiciaire. En l’espèce, la société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d’exportation du livre français (CELF), a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception émis à son encontre relatif aux intérêts courus de 1982 au 25 février 1989 sur les aides versées au CELF. L’affaire marque ainsi l’épilogue de la saga bien connue CELF dont l’arrêt retrace la genèse en son premier point. Retour sur la saga CELF Il a été établi par la Commission européenne que CELF a perçu entre 1980 et 2001 des aides d’État incompatibles avec le marché

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Recovery: The French Administrative Supreme Court clarifies the litigation regarding illegal State aid granted to an undertaking in judicial liquidation (CELF), 5 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91587, pp. 146-148

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