CASE COMMENTS: STATE AID – FRANCE – NATIONAL COURT – STATE INTERVENTION - PUBLIC RESSOURCES

Public ressources: The Paris Court of Appeal refuses to qualify as a State aid a decision of the Higher Council of press messaging (Messageries lyonnaises de presse)

Par un arrêt en date du 16 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a dénié la qualification d’aide d’État à une décision adoptée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). À la suite des difficultés rencontrées par la société Pressatalis, qui se partage avec le marché des messageries de presse avec la société MLP, le CSMP a pris une série de décisions dont l’une (décision n° 2018-02) a institué une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Les éditeurs ont contesté cette décision devant la Cour d’appel de Paris en soulevant un moyen relatif aux aides d’État. Plus précisément, ils ont demandé que la Cour d’appel de

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Public ressources: The Paris Court of Appeal refuses to qualify as a State aid a decision of the Higher Council of press messaging (Messageries lyonnaises de presse), 16 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91584, pp. 151-152

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