CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – FRANCE – PROCUREMENT CONTRACTS – SUBSTANTIVE FEATURES

Public market: The French government comes back on adjustment of procurement contracts (Decree n° 2018-1075)

La mise au point des marchés publics est un mécanisme ancien. Bien qu’elle ait toujours existé dans le Code des marchés publics, elle n’a jamais fait l’objet d’une définition textuelle autre que négative (Sur ces points, voir N. Raïsky, Mise au point des marchés publics et des accords-cadres, JurisClasseur Contrats et marchés publics, Lexis360, 2019, p. 2 et 8). Elle est actuellement prévue à l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique qui dispose que l’acheteur “et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché”. La condition de validité de la mise au point ainsi subordonnée à l’absence de toute modification

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Assem Sayede Hussein, Public market: The French government comes back on adjustment of procurement contracts (Decree n° 2018-1075), 3 December 2018, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91535, pp. 191-193

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