CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – FRANCE – AIRPORT – COMPETITIVE BIDING PROCEDURE – PRIVATIZATION

Privatization: The French Parliament introduces a competitive biding procedure for the sale of the capital of Aéroports de Paris (PACTE Law)

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé” (disposition qui modifie l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, disposition qui elle-même est venue modifier l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique). Il n’est pas vraiment dans l’objet de cette chronique de revenir sur le hiatus juridique auquel a donné

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris Nanterre

Quotation

Arnaud Sée, Privatization: The French Parliament introduces a competitive biding procedure for the sale of the capital of Aéroports de Paris (PACTE Law), 22 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91536, pp. 190-191

Visites 96

All reviews