CASE COMMENTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – RETAIL SECTOR – SELECTIVITY – PROGRESSIVE RATE TAX ON TURNOVER

Notion of aid: The General Court of the European Union annuls a decision of the European Commission stating that a progressive rate tax on retailers’ turnover was selective and constituted State aid (Poland / Commission)

L’arrêt du Tribunal du 16 mai comporte d’importants développements relatifs à la sélectivité des aides fiscales, domaine qui fait l’objet de nombreuses controverses, et qui connaît une jurisprudence en pleine évolution. En juillet 2016, la Pologne a créé un impôt sur la vente au détail de marchandises au consommateur personne physique, dont les redevables sont les détaillants, indépendamment de leur statut juridique. L’assiette de l’impôt est constituée par le chiffre d’affaires mensuel réalisé au-delà d’une somme d’environ 4 millions d’euros. Les taux d’imposition comprennent deux tranches, la première de 0,8 % et la seconde de 1,4 %. La Commission a estimé être en présence d’une aide d’État incompatible et a donc ouvert la procédure formelle d’examen en enjoignant simultanément aux autorités polonaises de

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Bruno Stromsky, Notion of aid: The General Court of the European Union annuls a decision of the European Commission stating that a progressive rate tax on retailers’ turnover was selective and constituted State aid (Poland / Commission), 16 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91593, pp. 134-137

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