CASE COMMENTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – COURT OF JUSTICE – ANNUAL REPORT

Judicial activity: The Court of Justice of the European Union publishes its 2018 annual report (2018 Report)

La Cour a publié sur son site son rapport annuel pour l’année 2018. C’est l’occasion de revenir sur les grandes tendances de la jurisprudence telles que “ressenties” par la Cour et le Tribunal et sur certaines statistiques intéressantes. On épinglera quelques informations relatives aux aides d’État. Cour de justice Procédure préjudicielle La Cour relève un arrêt en matière d’aides (à propos de la recevabilité du renvoi préjudiciel) : l’arrêt Georgsmarienhütte (aff. C-135/16, EU:C:2018:582), rendu le 25 juillet 2018. La Cour y précise sa jurisprudence dite “TWD” (arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, aff. C-188/92, EU:C:1994:90) relative à la recevabilité d’une demande de décision préjudicielle portant sur la validité d’une décision de la Commission déclarant une aide d’État illégale, lorsque la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Quotation

Jacques Derenne, Judicial activity: The Court of Justice of the European Union publishes its 2018 annual report (2018 Report), 1 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91589, pp. 143-145

Visites 42

All reviews