CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE – FRANCHISE – ONLINE SALES

Franchise: The Paris Court of Appeal refuses to consider as unfair or restrictive of competition the provision of the customer’s file and of the distributor’s physical point of sale in an online sales organization strategy within the network (Bourgoin Spirit / Esprit de corps ; Déco Club / Carré blanc)

Si la dimension collective des réseaux de distribution est un atout incontestable de développement de l’omnicanalité, l’indépendance juridique des distributeurs peut être source de questionnements spécialement au prisme du “droit des pratiques commerciales déloyales” (nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre IV C. com. récemment refondu aux termes de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) et plus simplement du droit de la concurrence déloyale. Mettant le client au centre du réseau, tout moyen d’attirer ce dernier vers le réseau est bon. Il importe peu, à ce titre, que les efforts soient supportés par le promoteur du réseau ou par les distributeurs. Le client doit pouvoir acheter le produit partout et tout le temps, être livré partout et tout le temps. Si l’organisation de la distribution en

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Anne-Cécile Martin, Franchise: The Paris Court of Appeal refuses to consider as unfair or restrictive of competition the provision of the customer’s file and of the distributor’s physical point of sale in an online sales organization strategy within the network (Bourgoin Spirit / Esprit de corps ; Déco Club / Carré blanc), 3 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91472, pp. 92-93

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