Compensation for termination: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practices examines the compliance with the former Article L. 442-6, I, 2 of the French Commercial Code of a compensation due in the event of non-renewal of a commission contract (Commission contract in the pharmaceutical sector)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La clause litigieuse stipule que le commettant est seul tenu du paiement de l’indemnité en cas de non-renouvellement du contrat et ce, quel que soit l’auteur du non-renouvellement ou encore la cause du non-renouvellement. Au-delà de la formulation de la clause, le montant de l’indemnité interpelle. Ce dernier correspond en effet à deux années de chiffre d’affaires, soit “l’intégralité de la rémunération qu’aurait perçue le commissionnaire dans l’hypothèse d’un renouvellement du contrat” (in, Avis n° 19-8). La demande d’avis