Compatibility: The General Court of the European Union declares admissible actions for the annulment of regulatory acts, but confirms a decision of the European Commission declaring incompatible the exemption from corporate income tax in favour of ports’ activities (Port de Brest ; Union des ports de France)

Ces affaires relatives à l’exonération de l’impôt des sociétés de ports en France ont donné lieu notamment à une analyse de recevabilité intéressante. La Commission a adopté une décision ordonnant à la France de supprimer l’exonération de l’impôt des sociétés dont bénéficient les ports autonomes et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) chargées de l’exploitation d’infrastructures portuaires et de les soumettre à l’impôt sur les sociétés (aides existantes – pas de récupération pour le passé). Recevabilité Le Tribunal a jugé que la décision attaquée s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Elle constitue donc un acte réglementaire comme dans l’affaire