ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING - SIGNIFICANT IMBALANCE

Franchise: The Paris Court of Appeal rules that the obligation of the franchisee to transmit the file of his customers to the franchisor is not an unfair practice (Déco Club / Carré blanc)

L’obligation faite au distributeur de communiquer son fichier client au fournisseur se multiplie dans les contrats de distribution, en particulier dans les contrats de franchise comme en atteste l’arrêt sous commentaire. En l’espèce, une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles et d’équipements de la maison conclut quatre contrats de franchise afin d’exploiter différents magasins dans les villes de Nantes et Rennes. Après dégradation de sa situation financière, la société franchisée fait l’objet d’une procédure de redressement à l’occasion de laquelle trois des quatre contrats sont résiliés à l’initiative de l’administrateur. S’estimant victime de clauses illicites, le franchisé assigne le franchiseur afin d’obtenir l’annulation des contrats litigieux et la réparation du préjudice subi.

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Franchise: The Paris Court of Appeal rules that the obligation of the franchisee to transmit the file of his customers to the franchisor is not an unfair practice (Déco Club / Carré blanc), 22 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91862, www.concurrences.com

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