ALERTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION – TERMINATION OF SUPPLY

Selective distribution: The French Competition Authority confirms the freedom to reorganize selective distribution networks (Hyundai)

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes courant 2016 d’un refus d’agrément ou d’une résiliation de leurs contrats, les sociétés saisissantes reprochaient au constructeur d’avoir mis en œuvre une « politique générale » consistant à exclure de son réseau les réparateurs n’exerçant pas en parallèle une activité de revente de véhicules. Le soupçon est récurrent depuis quelques années, un même grief ayant récemment été formulé à l’encontre de la société Jaguar Land Rover (Paris, Pôle 5, ch. 4, 27 mars 2019, n° 17/09056, Lettre distr. avr. 2019, p. 4, obs. N.

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Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Selective distribution: The French Competition Authority confirms the freedom to reorganize selective distribution networks (Hyundai), 9 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91657, www.concurrences.com

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