ALERTS: DISTRIBUTION - UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE - TERMS OF PAYMENT

Signficant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices publishes two opinions regarding practices that unreasonably delay the terms of payment and which can be regarded as a significant imbalance (Terms of payment)

D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces délais s’élèvent à 73 jours, ce qui positionne la France à la neuvième place des plus mauvais élèves, devancée par l’Italie (86 jours) et l’Espagne (78 jours). Dans le même temps, la lutte menée contre ce fléau économique se poursuit et s’intensifie, facilitée depuis quelques années par la possibilité dont dispose la DGCCRF d’infliger des amendes administratives, ensuite publiées sur son site internet dans le cadre d’une démarche de « name and shame ». Ces montants ont été revus à la hausse avec la Loi Sapin II de

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Signficant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices publishes two opinions regarding practices that unreasonably delay the terms of payment and which can be regarded as a significant imbalance (Terms of payment), 24 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91066, www.concurrences.com

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