ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - FRANCE - ENERGY - GAS - SIGNIFICANT IMBALANCE - SUPPLY - INJUNCTION TO CEASE - RIGHTS OF DEFENCE

Significant imbalance: The Paris Court of Appeal imposes a civil fine of €2 million on the French gas turbine leader for significant imbalance in relations with its suppliers (GEEPF)

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs et l’enjoint de cesser ses pratiques. Le 12 juin 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire opposant le ministre de l’économie à la société GE Energy Products France (GEEPF), filiale de l’Américain General Electric, laquelle, conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie à propos des relations commerciales qu’elle entretient

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Significant imbalance: The Paris Court of Appeal imposes a civil fine of €2 million on the French gas turbine leader for significant imbalance in relations with its suppliers (GEEPF), 12 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90843, www.concurrences.com

Visites 242

All reviews