ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCE - SELECTIVE DISTRIBUTION - AUTOMOBILE

Selective distribution: The Paris Court of Appeal states peremptorily that an authorised distributor has no vested right to the indefinite continuation of a selective distribution contract as long as any economic operator can independently choose its commercial partners (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France)

À la faveur d'un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective dès lors que tout opérateur économique peut choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux Au cas d’espèce, la société Hyundai Motor France a notifié, le 27 Juin 2012, à l’ensemble de son réseau de distribution, et donc à un revendeur installé à l’est du bassin lyonnais, la résiliation et du contrat de de distributeur pour la vente de véhicules neufs et d’accessoire Hyundai, et du contrat de réparateur agréé Hyundai suivant un délai de préavis de deux années.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Selective distribution: The Paris Court of Appeal states peremptorily that an authorised distributor has no vested right to the indefinite continuation of a selective distribution contract as long as any economic operator can independently choose its commercial partners (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France), 31 July 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91523, www.concurrences.com

Visites 130

All reviews