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ALERTS: STATE AIDS - EUROPEAN UNION - POLAND – ANNULMENT - TAXES - SALES/DISTRIBUTION - SELECTIVE ADVANTAGE

Selective advantage: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision classifying a progressive Polish tax in the retail sector as State aid (Poland / Commission)

Le 16 mai 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Il y annule non seulement la décision du 30 juin 2017 aux termes de laquelle la Commission a constaté que l’impôt en question constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et qu’il avait été mis à exécution de manière illégale, mais également la décision du 19 septembre 2016 par laquelle la Commission a ouvert la procédure, en enjoignant aux autorités polonaises de suspendre sans délai l’« application du taux progressif de l’impôt jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision sur sa compatibilité avec le marché intérieur ». La présente affaire concerne un impôt mis en œuvre à partir du 1er septembre 2016 par les autorités polonaises dans le secteur de la vente au

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Selective advantage: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision classifying a progressive Polish tax in the retail sector as State aid (Poland / Commission), 16 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90680, www.concurrences.com

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