ALERTS: STATE AID - EUROPEAN UNION - HUNGARY - SELECTIVE ADVANTAGE - TAXES

Selective advantage: The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision classifying the Hungarian advertising tax as State aid and dissmisses the existence of a selective advantage resulting from the progressive nature of the turnover tax (Hungary / European Commission)

Le 27 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-20/17 (Hongrie contre Commission européenne). Ce faisant, le Tribunal persiste et signe à propos du fait que l’instauration d’un barème progressif applicable, non pas à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, mais à une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les assujetties n’implique pas en soi l’existence d’un avantage sélectif et donc d’une aide d’État. Elle était déjà parvenue à semblable conclusion à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail, aux termes d’un arrêt du 16 mai 2019 rendu dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Pologne/Commission). Dès lors, il n’est guère surprenant que la Hongrie était soutenue dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui par la République de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Selective advantage: The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision classifying the Hungarian advertising tax as State aid and dissmisses the existence of a selective advantage resulting from the progressive nature of the turnover tax (Hungary / European Commission), 27 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90936, www.concurrences.com

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