ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - AGRICULTURE - TRANSPARENCY - REFORM - LOW PRICES

Reform: The French Ministry of Economy and Finance publishes five ordinances adopted by the Council of Ministers on 24 April 2019 (EGalim Law)

Viennent de paraître au Journal officiel daté du 25 avril 2019 les cinq ordonnances, adoptées à l’occasion du Conseil des ministres du 24 avril 2019, prévues par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim. Au-delà des trois ordonnances sur la séparation des activités de vente et de conseils de produits phytopharmaceutiques, sur la coopération agricole et sur le renforcement des contrôles présentées par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, les deux ordonnances présentées par le ministre de l’économie retiendront toute l’attention. Et en premier lieu l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Reform: The French Ministry of Economy and Finance publishes five ordinances adopted by the Council of Ministers on 24 April 2019 (EGalim Law), 24 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90292, www.concurrences.com

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