ALERTS: DISTRIBUTION - UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – ABUSIVE PRICES - LOW PRICES

Food distribution: The French Ministry of Economics and Finances releases two ordinances regarding liability actions for abusively low prices (Agricultural products and food)

Le prix des produits agricoles et par voie de conséquence des produits alimentaires fait une nouvelle fois l’objet d’une attention particulière. Les premières ordonnances issues des États Généraux de l’alimentation s’étaient intéressées aux prix de vente de ces produits aux consommateurs en encadrant leurs promotions (relèvement du seuil de revente à perte, interdiction du terme « gratuit », limitation en montant des réductions à 34 % et en volume à 25 % des produits). Ce sont désormais aux prix d’achat que les ordonnances d’avril s’intéressent. L’interdiction ou l’encadrement des rabais, remises et ristournes et rémunérations de services pour certaines catégories de produits agricoles ou de la pêche est maintenue (L 443-2 et s.). La prohibition des prix abusivement bas est refondue et étendue (L 442-9) et la

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Food distribution: The French Ministry of Economics and Finances releases two ordinances regarding liability actions for abusively low prices (Agricultural products and food), 24 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91068, www.concurrences.com

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