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See version in english New Caledonia: The French Constitutional Council holds a public hearing concerning the conformity with the Constitution of the law establishing a general mechanism for controlling prices and margins (Magenta Discount, Super Auteuil)

ALERTES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - NOUVELLE-CALÉDONIE - CONTRÔLE DES PRIX ET DES MARGES - TAXE GÉNÉRALE SUR LA CONSOMMATION

Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges (Magenta Discount, Super Auteuil)

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, portant sur la conformité à la constitution des dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 qui instaure un mécanisme de contrôle des prix et des marges de tous les produits et services mis en place en Nouvelle-Calédonie, lequel est destiné à limiter les effets inflationnistes de l’introduction de la taxe générale sur la consommation (TGC), qui repose sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes. Ces

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges (Magenta Discount, Super Auteuil), 2 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 89958, www.concurrences.com

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