ALERTS: SELECTIVE DISTRIBUTION - FRANCE - REFORM - PROHIBITION - DISTANCE SELLING

Selective distribution: The Paris Court of Appeal reformes a decision of the French Competition Authority in the case of the prohibition, for safety reasons, of the distance sale of chainsaws and other brushcutters (Stihl)

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, la Cour d’appel de Paris réforme a minima la décision décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018 de l'Autorité de la concurrence. En effet, non seulement la Cour de Paris confirme l’existence d’une restriction par objet, y compris pour la période postérieure à 2014, à partir de laquelle l’interdiction de la vente à distance a été limitée aux seuls outils — tronçonneuses et autres débroussailleuses — présentant un caractère de dangerosité, refuse aux requérantes le bénéfice d’une exemption collective aussi

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Selective distribution: The Paris Court of Appeal reformes a decision of the French Competition Authority in the case of the prohibition, for safety reasons, of the distance sale of chainsaws and other brushcutters (Stihl), 17 October 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 92063, www.concurrences.com

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