ALERTS: DISTRIBUTION - RIGHTS OF DEFENCE - INQUIRIES - SANCTIONS

Down raids: The French Competition Authority issues a non-restrictive definition of an obstructive practice during a dawn raid (Akka)

Les pratiques d’obstruction aux investigations ou à l’instruction de procédures ouvertes devant les autorités de concurrence étant de nature à les mettre en échec, elles sont sanctionnables en elles-mêmes. Ainsi, l’art. 23 § 1 du règlement 1/2003 prévoit notamment la possibilité pour la Commission de sanctionner les entreprises qui ne coopèreraient pas dans le cadre d’inspections. Le dispositif a été mis en œuvre à quelques reprises par la Commission. Au niveau national et depuis l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, le deuxième alinéa du point V de l’article L. 464-2 du Code de commerce instaure une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% du chiffre d’affaires, « lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en

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Author

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Down raids: The French Competition Authority issues a non-restrictive definition of an obstructive practice during a dawn raid (Akka), 22 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91671, www.concurrences.com

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