Commercial agency: The Poitiers Court of Appeals upholds that termination of a commercial agency contract results from the sole fault of the principal which unilaterally altered the geographical exclusivity, and draws the consequences in terms of commissions and indemnities claimed by the commercial agent (Ter’nat / Altius Development)

Un agent commercial, intervenant aux intérêts d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, considérant que l’exclusivité géographique dont il bénéficiait avait été modifiée unilatéralement. Cet agent s’était en effet opposé sans succès à la décision du mandant de confier une partie de son secteur à un autre agent. Devant le tribunal puis en appel, il sollicite la condamnation du mandant au paiement de commissions antérieures et postérieures à la rupture, à l’indemnité de fin de contrat et à la réparation de son préjudice d’image. En réponse, le mandant soutient que lors de la conclusion du contrat, il était convenu qu'un autre agent commercial serait à terme basé sur une partie du secteur. Autrement dit une