ALERTS: STATE AID - FRANCE - DISTRIBUTION - PRESS - NOTIFICATION

Notion of aid: The Paris Court of Appeal considers that the measures to restore the collective press distribution system do not constitute State aids that must be notified to the Commission (Presstalis)

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), telles que rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) présidée Élisabeth Flüry-Hérard, lesquels recours sont ici rejetés par la Cour d’appel de Paris. On s’attardera principalement sur l’arrêt portant sur la décision n° 2018-02 du 20 février 2018 instituant une contribution exceptionnelle et temporaire des éditeurs, en ce qu’il contient des analyses au regard des règles en matière d’aides d’État et, dans une moindre mesure, au regard

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Notion of aid: The Paris Court of Appeal considers that the measures to restore the collective press distribution system do not constitute State aids that must be notified to the Commission (Presstalis), 16 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90688, www.concurrences.com

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