ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - FRANCE - CARTELS - AUDIOVISUAL - FILM RIGHTS

No ground to refer: The French Competition Authority dismisses a claim in a case of contractual practices of DTT’s historical free channels for the acquisition of film rights (Canal Plus Group, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision)

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d’une interdiction au titre des ententes sont pas réunies et, partant, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, en application des dispositions de l’article L. 464-6 du code de commerce. Dans cette affaire, Groupe Canal Plus (GCP) et ses chaînes gratuites de la TNT affiliées, C8 et CStar, dénonçaient la pratique relativement récente des chaînes gratuites historiques de la TNT — TF1, France Télévisions et Métropole

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, No ground to refer: The French Competition Authority dismisses a claim in a case of contractual practices of DTT’s historical free channels for the acquisition of film rights (Canal Plus Group, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision), 27 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90730, www.concurrences.com

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