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Gun jumping: The European Commission publishes the decision imposing a €28 million fine on an optical and imaging products manufacturer for carrying out a takeover before it was notified and cleared (Canon / Toshiba)

Le 22 octobre 2019, la Commission a publié la décision du 27 juin 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 28 millions d'euros à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l'image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant qu'il soit notifié à la Commission et autorisé par cette dernière, et ce en violation des règles de l'Union en matière de contrôle des concentrations. Rencontrant de difficultés financières, Toshiba a dû procéder en urgence à la cession au plus offrant de sa filiale Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC). Pour ce faire, elle a lancé un appel d’offres début 2016. Afin d’emporter l’appel d’offres, Canon a élaboré une offre aux termes de laquelle le transfert du prix d'achat total n'était pas

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Gun jumping: The European Commission publishes the decision imposing a €28 million fine on an optical and imaging products manufacturer for carrying out a takeover before it was notified and cleared (Canon / Toshiba), 27 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 92246, www.concurrences.com

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