ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING - EXCLUSIVITY CLAUSE

Franchise: The Paris Court of Appeal validates a clause limiting the scope of nullity for absolute territorial protection (Process Patrmoine et Finances / Credipro)

En 2012, un contrat de franchise est conclu dans le domaine du courtage en crédits professionnels, pour une durée de 5 ans. En 2014 et 2015, le franchisé connaît des difficultés de trésorerie, dont il fait part au franchiseur, puis suspend en conséquence les prélèvements automatiques des redevances. Par la suite, les négociations en vue de la cession du contrat de franchise à un autre membre du réseau ayant échoué, le franchiseur met son partenaire en demeure de lui régler les redevances échues, sous peine de résiliation du contrat. Un mois plus tard, en avril 2015, le franchisé prend l’initiative de la rupture, invoquant un manquement du franchiseur à son obligation de conseil, ainsi que des dysfonctionnements du logiciel du réseau. En mai 2016, il saisit le Tribunal de commerce de Paris. Il fait

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Montpellier

Quotation

Anouk Bories, Franchise: The Paris Court of Appeal validates a clause limiting the scope of nullity for absolute territorial protection (Process Patrmoine et Finances / Credipro), 22 May 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91851, www.concurrences.com

Visites 59

All reviews