ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING – SEVERABILITY

Franchise: The Paris Court of Appeal excludes the indivisibility of the franchise agreement and of the commercial lease (Pierre Dulac / Casino France)

La guerre des réseaux de distribution alimentaire continue. En janvier 2008, la société établissements Dulac a conclu un bail commercial avec la SCI Dulac pour local dans lequel la première exploite une activité de commerce de distribution alimentaire, sous l’enseigne « SPAR », dans le cadre d’un contrat de franchise conclu avec la société Casino. En cours de contrat, la SCI Dulac a cédé l’immeuble à la société S., filiale du groupe Carrefour, après avoir purgé le droit de préférence de la société locataire puis lui avoir signifié la cession. Ce dernier, franchisé SPAR, sollicite quelques jours plus tard le renouvellement du contrat de bail auprès du nouveau propriétaire, la filiale Carrefour. Celle-ci refuse, offrant le versement d’une indemnité d’éviction. Le locataire franchisé informe alors son franchiseur

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  • University of Montpellier

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Anouk Bories, Franchise: The Paris Court of Appeal excludes the indivisibility of the franchise agreement and of the commercial lease (Pierre Dulac / Casino France), 15 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91661, www.concurrences.com

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