ALERTS: PROCEDURES - EUROPEAN UNION - FINES - CARTEL – PRICE FIXING – AUTOMOBILE

Fines: The General Court of the European Union dismisses the action for reduction of a fine imposed for participating in the cartel on the recycling of automotive batteries (Recylex)

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en Belgique et en Allemagne — Recylex —, à la faveur duquel elle sollicitait principalement la réduction du montant de l’amende de 26 739 000 euros à elle infligée par la commission pour sa participation avec trois autres opérateurs à une entente de fixation de prix dans le secteur de l’achat de déchets de batteries automobiles plomb-acide utilisés pour la production de plomb recyclé au terme de la décision du 8 février 2017. L’un des cartellistes a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Fines: The General Court of the European Union dismisses the action for reduction of a fine imposed for participating in the cartel on the recycling of automotive batteries (Recylex), 23 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90716, www.concurrences.com

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