ALERTS: STATE AID - GERMANY - UNIVERSAL SERVICE - EXISTING AID - FORMAL INVESTIGATION PROCEDURE – DEFECTIVE STATEMENT OF THE REASONS - SUBSIDIES

Existing aid: The General Court of the European Union annuls, for defective statement of the reasons, a decision to extend a formal investigation procedure for aid granted to the German incumbent postal operator (Deutsche Post)

Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur de la requérante en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire. Si la question des subventions relatives aux retraites a été évoquée dès l’abord dans la décision du 17 août 1999 d’ouvrir une procédure formelle d’examen, elle n’a réellement été traitée par la Commission qu’à la faveur d’une décision datée du 10 mai 2011, laquelle visait à élargir la procédure formelle d’examen initiale qui avait été rouverte en 2007 pour analyser, de manière plus spécifique, les aides d’État

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Existing aid: The General Court of the European Union annuls, for defective statement of the reasons, a decision to extend a formal investigation procedure for aid granted to the German incumbent postal operator (Deutsche Post), 10 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90089, www.concurrences.com

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