ALERTS: DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AGREEMENT - SELECTIVE DISTRIBUTION - NULLITY

Selective distribution: The Paris Court of appeal validates the criterion of holding a physical point of sale defined by the promoter of a selective distribution network (Concurrence / Samsung Electronics France)

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de la gamme « Elite ». Ses relations avec la filiale française du groupe Samsung chargée de la distribution des produits sur le territoire français se dégradent. Au terme d’un parcours judiciaire particulièrement long et sinueux (saisine à deux reprises de l’Autorité de la concurrence avec appel, puis assignation devant le Tribunal de commerce de Paris), la Cour d’appel de Paris est saisie de plusieurs demandes indemnitaires du commerçant français. Si le rejet de la plupart de ces demandes n’appelle pas de

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Selective distribution: The Paris Court of appeal validates the criterion of holding a physical point of sale defined by the promoter of a selective distribution network (Concurrence / Samsung Electronics France), 5 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91865, www.concurrences.com

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