ALERTS: DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AGREEMENT – EXCLUSIVE PURCHASING

Exclusive distribution: The Court of Appeal of Poitiers refuses a joinder of procedures for lack of interdependence of supply and sign contracts concluded within the framework of a distribution network (C.S.F. / Briclo, Actis Mandataires Judiciaires)

En 2013, une société exerçant une activité de commerce de détail alimentaire conclut avec une filiale du Groupe Carrefour un contrat d’approvisionnement pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. À la même date et pour une durée identique, elle conclut un contrat d’enseigne avec une autre filiale du groupe. Placée en procédure de sauvegarde, elle sollicite et obtient, par ordonnances distinctes du juge-commissaire, la résiliation des contrats d’approvisionnement et d’enseigne sur le fondement de l’article L. 622-13, IV du Code de commerce. Le tribunal de commerce confirme l’ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation du contrat d’approvisionnement. Appel est alors interjeté par la filiale partie à ce contrat. Devant la Cour d’appel de Poitiers, la

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Exclusive distribution: The Court of Appeal of Poitiers refuses a joinder of procedures for lack of interdependence of supply and sign contracts concluded within the framework of a distribution network (C.S.F. / Briclo, Actis Mandataires Judiciaires), 7 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91655, www.concurrences.com

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