ALERTS: DISTRIBUTION - INQUIRIES - RIGHTS OF DEFENSE - EFFECTIVE JUDICIAL PROTECTION

Dawn raids: The French Civil Supreme Court specifies the regime for the notification of documents during a dawn raid performed to a third person implicated and involved in an incidental dawn raid (Whirlpool)

Les droits de la défense vus sous l’angle de l’égalité des armes et du droit à un recours effectif auront été récemment malmenés dans le cadre d’une procédure de recours contre le déroulement d’une visite domiciliaire incidente, mais la Cour de cassation vient de les restaurer à l’occasion d’un arrêt du 13 juin dernier. Le contexte Dans l’affaire rapportée, une entreprise avait fait l’objet d’une enquête « lourde », sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce, suite à une ordonnance du JLD de Paris en date du 24 mai 2014 autorisant les visites et saisies dans ses locaux, sur requête des services de l’ADLC. La requête de l’ADLC s’inscrivait dans la lignée de l’exécution de précédentes visites et saisies autorisées par ordonnance du JLD de Bobigny en octobre 2013 auprès d’acteurs du secteur. Des

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Dawn raids: The French Civil Supreme Court specifies the regime for the notification of documents during a dawn raid performed to a third person implicated and involved in an incidental dawn raid (Whirlpool), 13 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91880, www.concurrences.com

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