ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - OBSTRUCTION DECISION - BREACH OF SEALS – DAWN RAIDS

Dawn raids: The French Competition Authority adopts its first obstruction decision for broken seals (Akka)

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l'altération du fonctionnement d'une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Les faits de l’espèce sont assez simples. Le 8 novembre 2018, l'Autorité de la concurrence a procédé à des OVS dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, des services informatiques et de l'édition de logiciels. Dans les locaux d’une des entreprises visitées, les services d’instruction ont d’abord constaté que les scellés qu’ils avaient apposés sur la porte d’un bureau — scellés particulièrement bien signalisés (pt. 28) —, avaient été brisés sur le site de Boulogne-Billancourt, tandis que, sur le site

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Dawn raids: The French Competition Authority adopts its first obstruction decision for broken seals (Akka), 22 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90694, www.concurrences.com

Visites 130

All reviews