ALERTS: CARTELS - FRANCE - ROAD TRANSPORT - CUSTOMER ALLOCATION - TRANSACTION

Customer allocation: The French Competition Authority sanctions a group of carriers up to €3.8 million for customer allocation within the network and tightens the conditions for applying the transaction procedure (Astre)

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-21 à la faveur de laquelle elle a sanctionné le groupement de transporteurs Astre à hauteur de 3,8 millions d'euros pour une pratique de répartition de clientèle au sein du réseau pendant plus de 20 ans et est venue préciser les conditions d’application de la procédure de transaction sur deux points. En l’occurrence, l’Autorité s’est saisie d’office au stade de la transmission du rapport d’enquête établi par la DGCCRF En pratique, les transporteurs adhérents aux groupement de PME Astre se sont vus interdire jusqu’en 2016, par diverses clauses des statuts, du règlement intérieur et de la convention d’adhésion d’Astre Coopérative, de démarcher les clients référencés par les autres adhérents mais aussi de répondre à des

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Customer allocation: The French Competition Authority sanctions a group of carriers up to €3.8 million for customer allocation within the network and tightens the conditions for applying the transaction procedure (Astre), 28 October 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 92155, www.concurrences.com

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