ALERTS: DISTRIBUTION – CONCESSION – PRE-CONTRACTUAL INFORMATION – LIABILITY

Exclusive distribution: The Paris Court of appeal holds a ruling on the licensor’s liability following the voidance of a contract (Bourgoin Spirit / Esprit de Corp)

Une enseigne de commerce d’habillement, la société E., conclut avec la société BS un contrat de concession d’enseigne en 2005, concernant un magasin de commerce de détail d’habillement, à Bourgoin Jallieu. Fin 2009, la société E. a tacitement autorisé les gérants à vendre les produits de sa marque dans un second établissement, situé à Tignieu-Jameyzieu, exploité par la société TS. Les sociétés BS et TS, en difficultés financières, cessent d’acquitter leurs factures auprès du fournisseur. La société BS informe la société E. de sa décision de mettre fin à leur partenariat. Le fournisseur interrompt en conséquence les livraisons à son profit. De son côté, malgré mise en demeure, la société TS reste défaillante dans le règlement des factures. La société E. lui notifie la résiliation du contrat de concession d’enseigne et

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  • University of Montpellier

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Anouk Bories, Exclusive distribution: The Paris Court of appeal holds a ruling on the licensor’s liability following the voidance of a contract (Bourgoin Spirit / Esprit de Corp), 3 April 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91063, www.concurrences.com

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