ALERTS: DISTRIBUTION – COMMISSION CONTRACT – SIGNIFICANT IMBALANCE - DAMAGES

Significant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices considers that the clause of non-renewal of contract indemnity, stipulated to the benefit of the commissioner, can contravene the article L. 442-6, I, 2° of the French Commercial Code (Commission contract)

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, une indemnité d’un montant équivalent à deux ans de chiffre d’affaires, correspondant de fait à l’intégralité de la rémunération qu’aurait perçue le commissionnaire dans l’hypothèse d’un renouvellement du contrat, peut (…) être considérée comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce » et si « le refus du commissionnaire d’aménager l’exécution d’une telle clause d’indemnisation » peut constituer une violation de ce même texte

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Stéphane Brena, Significant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices considers that the clause of non-renewal of contract indemnity, stipulated to the benefit of the commissioner, can contravene the article L. 442-6, I, 2° of the French Commercial Code (Commission contract), 6 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91061, www.concurrences.com

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