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Commercial agency: The French Supreme Civil Court rules that the non-renewal of the contract decided by the principal needn’t any reason (Pasteur / Technologies services)

Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation vient très utilement compléter le système jurisprudentiel de traitement de la question de savoir dans quelles conditions le mandant peut se prévaloir d’une faute grave de l’agent commercial. Dans un premier temps, la Cour de justice (CJUE, 28 oct. 2010, C-203/09) a précisé que la faute grave commise pendant la durée du préavis (la situation dans laquelle la faute grave serait intervenue avant résiliation étant expressément exclue des débats, cf. point 29) n’était pas de nature à priver l’agent de son droit à indemnité. C’est, dans un second temps, à une toute autre question que la Cour de cassation a été confrontée et qui a donné lieu à un arrêt commenté dans ces colonnes (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26.037, Lettre distr. mars 2018, obs. S. Brena). La question

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Stéphane Brena, Commercial agency: The French Supreme Civil Court rules that the non-renewal of the contract decided by the principal needn’t any reason (Pasteur / Technologies services), 19 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91846, www.concurrences.com

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