ALERTS: DISTRIBUTION – DISTRIBUTION AGREEMENT – CENTRAL CONTRACTING AGENCY – BUSINESS SECRETS

Franchise: The French Civil Supreme Court considers that the obligation of contractual accountability of a central contracting agency does not give way to business secrecy (Slad / Prodirest)

Une société (ci-après l’Affiliée ») a conclu un contrat d’affiliation avec une centrale d’achat (ci-après la « Centrale »), la mandatant expressément de négocier pour son compte les conditions d’achat auprès des fournisseurs de produits alimentaires, à lui communiquer ces conditions et à la faire bénéficier des avantages obtenus auprès des fournisseurs. Considérant que l’ensemble des ristournes différées, acquittées par les fournisseurs auprès de la Centrale, ne lui avaient pas été intégralement reversées, elle lui demande de rendre compte des sommes obtenues pour son compte auprès des fournisseurs, et pour ce faire, exige la communication de contrats cadre conclus avec ces derniers. La Centrale refuse, opposant à son Affilié le secret des affaires. L’Affiliée l’assigne alors en paiement des ristournes supposées

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Karine Biancone, Franchise: The French Civil Supreme Court considers that the obligation of contractual accountability of a central contracting agency does not give way to business secrecy (Slad / Prodirest), 5 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91877, www.concurrences.com

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