ALERTS: DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENCY - AGENT STATUS

Commercial agency: The Besançon Court of appeal rejects the application of the commercial agent status because of the agent’s lack of power to conclude contracts on behalf of and in the name of the principal (France Épargne / Generali)

Un intermédiaire conclut un contrat de partenariat avec mission de rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières. Il devait être commissionné après signature des actes de vente authentiques devant notaire et réception des fonds. Une clause écartait toute indemnité de fin de contrat. Considérant que les contrats de réservation transmis à son partenaire n’avaient pas été transformés en vente du fait de ce dernier (absence de garantie d’achèvement), il prend acte de la rupture du contrat et saisit le tribunal compétent. Afin d’écarter les clauses précitées, il se fonde sur le statut d’agent commercial. Les commissions lui étaient donc dues au sens de l’article L 134-10 du Code du commerce dès lors que l’inexécution des contrats de vente était imputable au mandant. Cette absence de

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Aymeric Louvet, Commercial agency: The Besançon Court of appeal rejects the application of the commercial agent status because of the agent’s lack of power to conclude contracts on behalf of and in the name of the principal (France Épargne / Generali), 18 June 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91867, www.concurrences.com

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