ALERTS : DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY - TERMINATION COMPENSATION

Agency agreement: The Toulouse and Douai Courts of appeal provide details regarding the method for calculating the termination compensation (Dike Deco; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance)

1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait directement la gestion de certains centres commerciaux et a demandé à ce dernier de ne plus démarcher ces clients. Suite à divers échanges, l’agent, par l’intermédiaire de son conseil, a pris acte de la rupture des relations commerciales et réclamé paiement d’une indemnité compensatrice de fin de contrat. La Cour constate qu’aucune faute grave ne pouvait être reprochée à l’agent et impute la rupture du contrat au mandant. Classiquement, les parties s’opposent alors sur le montant de l’indemnité à verser. L’agent demandait

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Agency agreement: The Toulouse and Douai Courts of appeal provide details regarding the method for calculating the termination compensation (Dike Deco; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance), 29 May 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91882, www.concurrences.com

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