CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – EXCEPTIONS – URGENCY – ASSESSMENT

Urgency: The French Administrative Supreme Court specifies the exceptions to the competitive tendering and publicity rules in cases of urgency (Ville de Paris)

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités administratives peuvent s’exonérer du respect des exigences minimales de mise en concurrence (v. par ex. ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, JORF n° 93, 20 avril 2017 ; et pour sa mise en œuvre : circulaire du 19 octobre 2017, application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – délivrance de titres d’occupation de courte durée – un cas d’application : les fêtes foraines et les cirques, NOR :

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Fabien Tesson, Urgency: The French Administrative Supreme Court specifies the exceptions to the competitive tendering and publicity rules in cases of urgency (Ville de Paris), 5 February 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87825, pp. 188-190

Visites 93

All reviews