CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – ITALY – PRIVATE ENFORCEMENT – JURISDICTION – RELEVANT MARKET – REVIEW OF LEGALITY

Italy: The Italian Supreme Court recalls the conditions for characterizing an abuse of dominant position and the extent of legality review led by the Supreme Court (Commune de Rovigo)

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel de Venise avait rejeté les demandes présentées par des entreprises en vue de la caractérisation d’un abus de position dominante et d’un acte de concurrence déloyale mis en œuvre par la commune de Rovigo et deux entreprises publiques dans le secteur des services d’inhumation estimant en particulier que les demanderesses à l’action privée n’avaient pas défini le marché pertinent et que la position dominante des défenderesses n’étaient établie ni

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Silvia Pietrini, Italy: The Italian Supreme Court recalls the conditions for characterizing an abuse of dominant position and the extent of legality review led by the Supreme Court (Commune de Rovigo), 18 April 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87835, pp. 194-195

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