CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – PUBLIC TENDER – FUNDAMENTAL PRINCIPLES – EXCLUDED CONTRACTS

Public tender: The French Administrative Supreme Court rules that contracts excluded from public procurement can be submitted to the fundamental principles of public procurement (Peyrani)

Les contrats exclus du champ d’application du droit de la mise en concurrence sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ? La question pourrait paraître incongrue. Et pourtant, le Conseil d’État vient de considérer que l’exclusion d’un contrat du champ d’application des ordonnances n’empêche pas sa soumission aux principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (sur ces principes, v. CC, déc. n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ; CE, Ass., 23 févr. 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres, Rec. p. 71). Du point de vue normatif, le raisonnement du Conseil d’État pour arriver à cette solution est extrêmement simple. Était en cause, dans cette affaire, un

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Public tender: The French Administrative Supreme Court rules that contracts excluded from public procurement can be submitted to the fundamental principles of public procurement (Peyrani), 5 February 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87824, pp. 187-188

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