CASE COMMENTS: REGULATIONS – AUDIOVISUAL – ACTIONS FOR ANNULMENT – SANCTION – FRENCH AUDIOVISUAL COUNCIL

CSA : The French Administrative Supreme Court partially cancels the sanctions imposed by the French Audiovisual Council (C8)

Après avoir été amené à se prononcer sur la légalité de mises en demeure prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (cf. CE, 4 déc. 2017, C8 [anciennement D8], n° 407463, H. Delzangles, S. Martin, Mise en demeure : Le Conseil d’État valide une mise en demeure prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C8), 4 décembre 2017, Concurrences n° 1-2018, n° 85964, pp. 174-176), le Conseil d’État a été saisi du contentieux opposant C8 et le régulateur du secteur au sujet de certaines séquences diffusées dans l’émission de Cyril Hanouna “Touche pas à mon poste”. Par trois arrêts du même jour, la cour suprême de l’ordre administratif a annulé une sanction prise par le CSA et en a confirmé deux autres. Avant d’aborder les arrêts en tant que tels, revenons pour commencer sur les trois sanctions prises par le

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, CSA : The French Administrative Supreme Court partially cancels the sanctions imposed by the French Audiovisual Council (C8) , 18 June 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87802, pp. 176-178

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