CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – PUBLIC DOMAIN – URBAN FURNITURE CONTRACT – CONCESSION OF NON-PUBLIC SERVICE

Concession of non-public service: The French Administrative Supreme Court confirms the requalification of urban furniture contracts in service concessions (Girod Média)

La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain sont des concessions de service non public dont la passation relève des procédures prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2016. Etait en cause en l’espèce un contrat de mobilier urbain à l’économie on ne peut plus classique. Le contrat litigieux avait pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale. Le titulaire du contrat devait assurer ces prestations à titre gratuit et était rémunéré

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Concession of non-public service: The French Administrative Supreme Court confirms the requalification of urban furniture contracts in service concessions (Girod Média), 25 May 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87826, p. 190

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