Previous article Next article

See version in english Reform: The French Competition Authority announces new measures for the modernisation and the simplification of the French merger control regime (Modernisation and simplification of the French merger control regime)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE – RÉFORME – PROCÉDURE – SEUILS

Réforme : L’Autorité de la concurrence annonce une réforme du droit des concentrations (Modernisation et simplification du contrôle des concentrations)

À la suite de sa consultation publique lancée en octobre 2017 sur la simplification et la modernisation du contrôle des concentrations, l’Autorité a annoncé par communiqué de presse du 7 juin dernier les propositions retenues en ce sens. Simplification de la procédure pour les opérations non problématiques L’Autorité annonce ainsi des mesures d’allègement et de simplification de la procédure pour les opérations non problématiques : un allègement du contenu de dossier de notification (un seul exemplaire à fournir au lieu de quatre, suppression de certaines informations financières, notamment dans le tableau visé à l’annexe 4-4 C. com.). Cet allègement s’appliquera donc à tous les dossiers de notification, qu’ils relèvent d’une procédure simplifiée ou non ; un élargissement du champ d’application de la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)

Quotation

Sergio Sorinas, Marie Louvet, Alexis Baudelin, Réforme : L’Autorité de la concurrence annonce une réforme du droit des concentrations (Modernisation et simplification du contrôle des concentrations), 7 June 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87703, pp. 138-139

Visites 225

All reviews