ALERTS: DISTRIBUTION - PARTNERSHIP - FRANCHISE AGREEMENT - DISTRIBUTION AGREEMENT

Partnership: The Aix-en-Provence Court of Appeal makes a clear distinction between partnership and franchise agreements (Martanca / Cibos)

L’arrêt sous commentaire aborde l’intéressante question de la distinction entre contrat de partenariat commercial et contrat de franchise. Cette question n’a que peu retenu l’attention de la doctrine (v. cep. M. Kahn, Franchise et partenariat, guide pratique : Dalloz-Dunod, 2002), tandis que la Cour de cassation n’a semble-t-il pas rendu d’arrêt véritablement probant sur le sujet. En revanche, les juges du fond ont déjà rencontré cette problématique, ainsi que le prouve l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (Paris, 25è ch., sect. A, 19 juill. 2006, SA Lanôtre, Contrats conc. conso. n°1, janv. 2007, obs. M. Malaurie-Vignal), dans une affaire où avait été conclu entre deux sociétés, dont la célèbre société Lenôtre, un contrat qualifié de « protocole », relatif à la fourniture par la société Lenôtre à

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Frédéric Leclerc, Partnership: The Aix-en-Provence Court of Appeal makes a clear distinction between partnership and franchise agreements (Martanca / Cibos), 21 June 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 88498, www.concurrences.com

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